Dispositif de soutien à l'innovation

Le gouvernement français a mis en place un dispositif de soutien à l'innovation constitué de plusieurs organismes dont les conditions d'intervention pour le financement d'un projet R&D sont différentes. Ce dispositif français se complète avec celui de la Commission Européenne.

Les critères d'éligibilité aux financements et de sélection des projets ont été définis par chaque organisme français ainsi que ses modalités de coopération avec Lyonbiopôle

Pour avoir une vision globale du dispositif de soutien à l'innovation et des différents soutiens financiers : télécharger le schéma - PDF 140 Ko

Les exonérations fiscales 

Le Fonds Unique Interministériel (FUI) - géré par la DGE (Direction Générale des Entreprises) du Ministère de l'Industrie

Le FUI intervient sur un projet R&D industriel innovant collaboratif (au moins 2 entreprises et 1 laboratoire) dont les débouchés sur le marché sont envisageables à un terme de 5 ans à compter de la fin des travaux.

- Critères d'éligibilité aux financements et de sélection des projets

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• prise en compte de la labellisation par Lyonbiopôle pour la sélection des projets,
• aide à la constitution des dossiers,
• participation aux auditions des porteurs de projet,
• pré-sélection sur dossier détaillé,
• élaboration des conventions d'aide, finalisation du projet.

- Modalités de financement

Subvention de 30% du montant éligible pour les entreprises (45% pour les PME) et 100% des coûts marginaux pour les organismes de recherche.

ANR (Agence Nationale de la Recherche)

L'ANR intervient pour un projet de recherche fondamentale, avec (ou non) des partenariats public/privé, porté par un laboratoire ou une entreprise en collaboration avec un laboratoire, impliquant une rupture technologique forte et dont les débouchés sur les marchés sont prévus à long terme.

- Critères d'éligibilité aux financements et de sélection des projets

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- Modalités de coopération avec Lyonbiopôle

• Un projet labellisé par le pôle et retenu par l'ANR dans le cadre d'un de ses appels pout se voir attribuer un complément de financement par l'ANR,
• Lyonbiopôle fournit un courrier de labellisation au coordinateur de projet qui doit le transmettre au plus tard 2 mois après la clôture de l'appel,
• l'ANR soutient le processus de labellisation en attribuant un financement annuel à l'association pour son fonctionnement.

- Modalités de financement

Subvention jusqu'à 50% pour les entreprises et 100% des coûts marginaux pour les organismes de recherche.

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ISI (Innovation Stratégique Industrielle)

Le programme ISI (ex AII) est géré par OSEO. ISI intervient sur des programmes mobilisateurs pour l'innovation industrielle proposés par des grandes entreprises pour des activités qui dépassent leur R&D habituelle, en vue de les aider à atteindre une dimension mondiale. Le programme ISI concerne des projets collaboratifs stratégiques rassemblant au moins deux entreprises. Le programme Innovation Stratégique Industrielle (ISI) est doté d'un budget d'intervention de 300 M€ pour l'année 2008.

- Modalités de coopération avec Lyonbiopôle

Accord avec l'Etat pour apporter une attention particulière aux projets ayant été labellisés par le pôle.

- Modalités de financement

Avance remboursable, subvention.

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OSEO

OSEO-Innovation intervient sur un projet d'innovation de PME, en collaboration avec (ou non) des laboratoires, dans le cadre de leur développement industriel et de leur croissance.

- Critères d'éligibilité aux financements et de sélection des projets

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- Modalités de coopération avec Lyonbiopôle

• Prise en compte de la labellisation du pôle pour l'attribution et le montant des aides,
• travail en commun pour le montage des projets et l'aide aux PME.

- Modalités de financement

Avances remboursables à taux 0% avec partage du risque technique et commercial, financement jusqu'à 50% des dépenses internes et externes.

Les collectivités territoriales: Grand Lyon, Région Rhône-Alpes, Grenoble-Alpes métropole, Conseils généraux du Rhône et de l'Isère

Les collectivités territoriales participent au financement des projets et prennent en compte les thématiques de Lyonbiopôle dans les programmes existants tels que :

- cluster 10 de recherche régional (infectiologie, immunologie, cancer), NanoBio, Cancéropôle LRA (cancers viro-induits),

- partenariat Oseo anvar / Région Rhône-Alpes sur les aides à l'innovation,

- plateaux techniques de Rhône-Alpes Génopole, de l'Institut des Sciences Analytiques,

- Arteb (intelligence économique, bases de données),

- BioVision (une thématique affichée infectiologie),

- programmes de formation.

Prochains financements :

- projets collectifs transversaux : Centre d'Infectiologie, formation,

- ponctuellement projets R&D structurants : renforcement du potentiel R&D, création de valeur et d'emploi,

projets d'implantation/relocalisation d'équipements et de personnel R&D sur le périmètre du pôle.

La commission des financeurs: rôle et composition

Une commission des financeurs a été mise en place.

Elle se réunit au moins deux fois par an en présence de Lyonbiopôle.

Sa composition :

• Ministère de l'Industrie (DGE), ANR
• Préfecture, DRIRE, DRRT
• Collectivités territoriales : Conseil Régional, Conseils Généraux 69 et 38, Grand Lyon, Grenoble Alpes Métropole,
• OSEO, CDC.

Son rôle : permettre une meilleure coordination des demandes de financement des projets du pôle auprès des différents financeurs publics potentiels.

La commission requiert :

- la présentation des projets en une fois à l'ensemble des parties prenantes,

- la préparation d'un  premier projet présentant une ou plusieurs procédures de

  financement adaptées.