FINANCER
Dispositifs de financement de la recherche, du développement et de l'innovation
FUI : appels du Fonds Unique Interministériel
Les appels à projets de R&D
Le Fonds Unique Interministériel (FUI) finance les projets de recherche et développement collaboratifs des pôles de compétitivité portant sur le développement de produits ou services susceptibles d’être mis sur le marché à court ou moyen terme.
Financement de l’Etat pour le FUI de 2009 à 2011 : 495 M€
Deux appels à projets sont publiés par an
Critères d’éligibilité :
> Etre collaboratif et rassembler au moins deux entreprises et un laboratoire ou un organisme de formation
> Etre piloté par une entreprise réalisant des travaux de R&D en France
> Avoir pour objet le développement d’un ou de nouveaux produits ou services, à fort contenu innovant
> Etre labellisé par au moins un pôle de compétitivité
> Comporter des travaux de R&D réalisés en majorité dans la zone du (des) pôle(s)
> Ne pas avoir fait l’objet d’un financement par l’Etat, les Collectivités Territoriales ou les Agences de l’Etat (ANR, OSEO)
> Présenter des retombées en termes économiques pour le territoire national, en termes d’emploi, d’investissement et de structuration d’une filière
Critères de sélection :
> Retombées en matière de création de valeur, d’activité et d’emplois
> Nature stratégique du projet pour les entreprises impliquées dans le projet
> Aspect stratégique et structurant du projet au regard des objectifs du pôle
> Perspectives commerciales et positionnement des acteurs dans ces marchés
> Contenu technologique innovant
> Qualité du partenariat
> Complémentarité avec d’autres projets sélectionnés par le pôle, faisant l’objet de soutiens publics
> Projets inter-pôles
> Incitativité de l’aide (accélération de travaux qui n’auraient pas pu être réalisés sans l’intervention publique / mobilisation de compétences locales)
> Engagement des collectivités territoriales à soutenir les projets des pôles concernés
13ème AAP FUI
Date de lancement prévisionnelle : début octobre 2011
Daéte de clotûre prévisonnelle de l'appel : fin novembre 2011
Les dossiers sont à remplir en ligne sur le site www.competitivite.gouv.fr
Cet appel n'est pas ouvert aux projets structurants pour lesquels des appels spécifiques sont programmés (PSPC, PFMI)
Dans le cadre d'une coopération internationale existante, une collaboration associant une entreprise française, si possible PME, et une entreprise étrangère est admissible plus un (ou des) laboratoire(s) de recherche public(s).
La sélection des projets est assurée par les ministères concernés par la politique des pôles sur proposition de la GTI.
La gestion des aides est assurée par OSEO.
Les appels à projets plates-formes d’innovation
Objectif
> Offrir aux acteurs des pôles de compétitivité des ressources mutualisées en accès ouvert aux membres des pôles, notamment aux PME.
> Aider les acteurs à mener à bien leurs projets innovants dans les phases finales de R&D, les essais, les tests, le développement de prototypes.
Dotation 2009-2011 : 105 M€ (Fonds de compétitivité des entreprises et Caisse des dépôts et consignations)
Evaluation des projets selon les critères suivants
> Outils mutualisés et ouverts aux projets de R&D
> Pertinence stratégique du projet: retombée économique des avancées technologiques et scientifiques
> Robustesse du modèle économique et capacité d’autonomie: entité économique capable de parvenir à un équilibre financier indépendant des aides publiques.
> Niveau d’implication financière des porteurs de projet et des partenaires privés/publics
Bilan des projets sélectionnés suite au 1er appel d’octobre 2008 : 35 projets présélectionnés
Lancement du 2ème appel à projet le 31 mars 2010
Déroulement de l’appel
> Phase de présélection
Date limite du dépôt de dossier en ligne : 18 juin (12:00)
Date limite de pré-selection par l’Eta et la CDC : 26 juillet
> Phase d’ingénierie
Articulation définitive des financements
Prises de participation et soutiens au projet par les partenaires
> Décisions
Finalisation du dossier par le porteur
Prise de décision par le GTI et la CDC dans un délai de 10 mois
Deux niveaux d’aide financière par l’Etat et la CDC
1> Soutien aux différentes phases du montage du projet
> Phase d’ingénierie
CDC: financement des études de marché , de pertinence économique et de montage de plateforme. Contribution à 50% mais pouvant atteindre 80% dans la limite de 200k€ pour les projets à grand ampleur
> Phase post-sélection définitive
ETAT: subventions d’investissement ou soutien transitoire dégressif au fonctionnement, pour la mise en place et l’exploitation de la plate-forme
CDC: investissement immobilier (portage des bâtiments et matériels ) ou dans la structure d’exploitation de la plateforme.
2> Encadrement communautaire
> Schéma « pôle d’innovation » : aides aux structures d’exploitation des plateformes d’innovation.
Ce schéma comprend des aides à l’investissement et au fonctionnement. L’accès à la plateforme ne doit pas être restreint.
> Schéma « à répercussion » : aides aux utilisateurs de la plateforme sous forme de réduction de prix.
La plateforme doit être non lucrative et structurée par un organisme de recherche (ou autre). L’aide est basée sur le potentiel de la plateforme à la répercuter sur les entreprises utilisatrices de ses prestations via des tarifs réduits.
